Article 7
La commission établit son règlement intérieur fixant la périodicité de ses réunions et les modalités de constitution des groupes de travail pour l'instruction de dossiers nécessitant des études spécifiques.
Arrêté du 12 avril 2005 instituant une commission chargée de la gestion des nomenclatures de données utilisées dans les systèmes d'information relevant du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR : MRTW0510264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/12/MRTW0510264A/jo/article_7
Texte n°38