Arrêté du 4 avril 2005 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables » (SISPEO)

Version INITIALE

NOR : BUDR0507069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/4/BUDR0507069A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.