Arrêté du 4 avril 2005 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables » (SISPEO)

Version INITIALE

NOR : BUDR0507069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/4/BUDR0507069A/jo/article_6

Texte n°33

Article 6


L'alinéa suivant est ajouté à la fin du premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé :
« L'application "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO) de la direction générale de la comptabilité publique. »