Article 4
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
- l'application REC ;
- l'application « annuaire DGCP » ;
- la Banque de France.
Arrêté du 4 avril 2005 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables » (SISPEO)
NOR : BUDR0507069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/4/BUDR0507069A/jo/article_4
Texte n°33