Arrêté du 29 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOK0500032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/29/ECOK0500032A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.