Article 5
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 1er mars 2005, portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer demeurent inchangées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0500032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/29/ECOK0500032A/jo/article_5
Texte n°17
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 1er mars 2005, portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer demeurent inchangées.
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