Article 1
Des expérimentations prévues à l'article 131 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont autorisées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0424219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/SANH0424219A/jo/article_1
Texte n°20
Des expérimentations prévues à l'article 131 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont autorisées.
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