Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
Vu la demande présentée par l'Union technique SPHERIA, dont le siège social est à Nantes (44000), 1 bis, rue Julien-Videment, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société SPHERIA Vie, dont le siège social est à Orléans (45000), 10, rue Emile-Zola ;
Vu la délibération du 26 juin 2004 de l'assemblée générale de l'Union technique SPHERIA ;
Vu la délibération du 26 juin 2004 de l'assemblée générale de la société SPHERIA Vie ;
Vu la convention de transfert conclue avec la société SPHERIA Vie ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 invitant les créanciers des organismes concernés à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 15 décembre 2004 délivrée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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