Arrêté du 25 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives « CATS »

Version INITIALE

NOR : SOCF0510144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/25/SOCF0510144A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.