Arrêté du 13 avril 2005 portant composition du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »

NOR : SANC0521126A
JORF n°87 du 14 avril 2005
Texte n° 64

Version initiale

Article 2


Conformément à l'article 11 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel », le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est commissaire du Gouvernement auprès du groupement.
Il peut se faire représenter.

Retourner en haut de la page