Arrêté du 13 avril 2005 portant composition du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »

NOR : SANC0521126A
JORF n°87 du 14 avril 2005
Texte n° 64
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Version initiale


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Vu le code de la recherche, notamment les articles L. 341-1 à L. 341-4 ;
Vu l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2005 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »,
Arrêtent :


  • Conformément à l'article 9 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel », sont nommés membres du conseil d'administration de ce groupement, outre le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant, membres de droit :


  • a) En tant que représentants de l'Etat :
    Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille ou son représentant ;
    Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère des solidarités, de la santé et de la famille ou son représentant ;
    Le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille ou son représentant ;
    Le chef de la mission d'information des systèmes de santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille ou son représentant ;
    b) En tant que personnalités qualifiées :
    M. Pierre Bivas, président du conseil d'administration ;
    M. Dominique Coudreau, vice-président du conseil d'administration ;
    M. Jacques Beer-Gabel.


  • Conformément à l'article 11 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel », le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est commissaire du Gouvernement auprès du groupement.
    Il peut se faire représenter.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 2005.


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand

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