Arrêté du 13 avril 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal

Version INITIALE

NOR : SOCG0510691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/13/SOCG0510691A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur principal mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, à un ou plusieurs agents de catégorie A ou assimilés.