Arrêté du 13 avril 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal

Version INITIALE

NOR : SOCG0510691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/13/SOCG0510691A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
Vu la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, notamment son article 7, Arrêtent :


  • A compter de la gestion 2005, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est ordonnateur principal du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le chapitre 37-04 (section 35).


  • En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur principal mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, à un ou plusieurs agents de catégorie A ou assimilés.


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la comptabilité publique et le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 2005.


Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le sous-directeur du budget, des finances
et du contrôle de gestion,
G.-P. Martin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié

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