Arrêté du 13 avril 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal

Version INITIALE

NOR : SOCG0510691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/13/SOCG0510691A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


A compter de la gestion 2005, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est ordonnateur principal du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le chapitre 37-04 (section 35).