Article 5
A la dernière phrase de l'article R. 232-10 du code de commerce, les mots : « peuvent figurer » sont remplacés par les mots : « peuvent être omises ».
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
NOR : JUSC0753238D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/JUSC0753238D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-812/jo/article_5
Texte n°47