Article 6
A l'article R. 612-4 du même code, la référence à l'article R. 234-2 est remplacée par la référence à l'article R. 234-5.
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
NOR : JUSC0753238D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/JUSC0753238D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-812/jo/article_6
Texte n°47