Arrêté du 3 mai 2007 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité du ministère de l'éducation nationale compétent pour l'enseignement scolaire, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982

Version INITIALE

NOR : MENH0753522A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/MENH0753522A/jo/texte

Texte n°46

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,6 Ko


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 40 et 41 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1984 modifié portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'éducation nationale,
Arrête :


  • La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité du ministère de l'éducation nationale compétent pour l'enseignement scolaire est établie comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 110 du 12/05/2007 texte numéro 46




  • A compter de la date de publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


  • L'arrêté du 30 avril 2004 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité compétent pour l'enseignement scolaire, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, est abrogé.


  • Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,6 Ko