Article 7
Au III de l'article R. 663-3 du même code, le sigle « EUR » est ajouté après les mots : « dont le montant est fixé à 100 ».
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
NOR : JUSC0753238D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/JUSC0753238D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-812/jo/article_7
Texte n°47