Arrêté du 12 juillet 2007 mettant en oeuvre un traitement « tirage d'échantillons à partir des déclarations fiscales »

Version INITIALE

NOR : ECES0753984A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/ECES0753984A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.