Arrêté du 19 juillet 2007 portant délégation de signature (Conseil général des mines)

Version INITIALE

NOR : ECEP0760945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/ECEP0760945A/jo/texte

Texte n°16

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Le vice-président du Conseil général des mines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2007 relatif à l'organisation du Conseil général des mines ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2007 portant délégation de signature au Conseil général des mines,
Arrête :


  • Il est ajouté un article 5 bis à l'arrêté du 12 juin 2007 susvisé, libellé ainsi qu'il suit :
    « Art. 5 bis. - Délégation est donnée à M. Pablo Libreros, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2007.
J.-J. Dumont

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