Article 5
Le droit d'opposition prévu de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 12 juillet 2007 mettant en oeuvre un traitement « tirage d'échantillons à partir des déclarations fiscales »
NOR : ECES0753984A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/ECES0753984A/jo/article_5
Texte n°15