Arrêté du 18 janvier 2005 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : LOGU0412513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/18/LOGU0412513A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.