Arrêté du 18 janvier 2005 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : LOGU0412513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/18/LOGU0412513A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le taux de la cotisation due pour 2005 est fixé à 1,40 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 35 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 27 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visée au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2004 est fixé à 600 euros.