Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1411-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 321-1 et L. 322-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2004,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 2005.
Philippe Douste-Blazy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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