Décret n° 2007-1427 du 3 octobre 2007 relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques et assimilés et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECEL0759844D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/3/ECEL0759844D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/3/2007-1427/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.