Article 1
Dans le premier alinéa du I de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts, les références : « a à d » sont remplacées par les références : « a à e ».
Décret n° 2007-1427 du 3 octobre 2007 relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques et assimilés et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR : ECEL0759844D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/3/ECEL0759844D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/3/2007-1427/jo/article_1
Texte n°10