Décret n° 2007-1427 du 3 octobre 2007 relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques et assimilés et modifiant l'annexe III au code général des impôts

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NOR : ECEL0759844D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/3/ECEL0759844D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/3/2007-1427/jo/texte

Texte n°10

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code général des impôts, notamment le 1° du I de son article 31, le 1° ter du II de son article 156 et les articles 41 F et 46 quater-0 A de l'annexe III à ce code,
Décrète :


  • Dans le premier alinéa du I de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts, les références : « a à d » sont remplacées par les références : « a à e ».


  • La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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