Arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes

Version INITIALE

NOR : MTSS0767017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/MTSS0767017A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


L'arrêté du 6 janvier 1955 portant approbation du règlement de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est abrogé à l'exception de l'article 18 des statuts relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire.