Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes
NOR : MTSS0767017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/MTSS0767017A/jo/article_3
Texte n°21