Arrêté du 5 juillet 2007 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2006 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2007

Version INITIALE

NOR : MTSS0760124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/MTSS0760124A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


La contribution totale de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2006 est arrêtée à la somme de 19 122 581,33 EUR. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 16 814 680,72 EUR, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 2 307 900,61 EUR. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte versé le 31 mai 2007.