Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6211-8 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine du 20 mars 2006 ;
Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 5 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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