Arrêté du 25 février 2005 relatif à l'extension à certaines catégories de véhicules à moteur de la limitation par construction de la vitesse maximale

Version INITIALE

NOR : EQUS0500345A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/25/EQUS0500345A/jo/article_8

Texte n°76

Article 8


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.