Article 7
Les véhicules visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route classés dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaires définie à l'article R. 311-1 du code de la route ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0500345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/25/EQUS0500345A/jo/article_7
Texte n°76
Les véhicules visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route classés dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaires définie à l'article R. 311-1 du code de la route ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
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