Arrêté du 25 février 2005 relatif à l'extension à certaines catégories de véhicules à moteur de la limitation par construction de la vitesse maximale

Version INITIALE

NOR : EQUS0500345A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/25/EQUS0500345A/jo/article_7

Texte n°76

Article 7


Les véhicules visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route classés dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaires définie à l'article R. 311-1 du code de la route ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.