Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours (rectificatif)

Version INITIALE


  • Rectificatif au Journal officiel du 25 février 2005, édition papier, page 3264, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 56, article 4 :
    Au lieu de : « L. 212-6 », lire : « L. 211-6 ».