Arrêté du 8 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux

Version INITIALE

NOR : DEVN0540128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/8/DEVN0540128A/jo/article_5

Texte n°44

Article 5


Au premier alinéa de l'article 9 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé, les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « dix pouvoirs » sont remplacés par les mots : « cinq pouvoirs ».