Arrêté du 8 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux

Version INITIALE

NOR : DEVN0540128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/8/DEVN0540128A/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est ainsi rédigé :
« Le président, qui doit jouir du plein exercice de ses droits civiques, est le représentant légal de l'association en toutes circonstances, et notamment en justice vis-à-vis des tiers. Il est habilité, sur mandat du conseil d'administration, à agir en justice tant en demande qu'en défense ou en intervention. »