Article 6
A l'article 10 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« f) Dons manuels et dons des établissements d'utilité publique. »
Arrêté du 8 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux
NOR : DEVN0540128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/8/DEVN0540128A/jo/article_6
Texte n°44