Arrêté du 5 juillet 2007 pris pour l'application de l'article R. 611-73 du code de la sécurité sociale et relatif à la répartition des dépenses de gestion administrative entre les branches et régimes du régime social des indépendants

Version INITIALE

NOR : MTSS0760126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/MTSS0760126A/jo/article_2

Texte n°22