Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 juillet 2007, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2006 - allocations familiales » S 7123 b (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10397*10.