Les différents régimes et branches mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 611-70 du code de la sécurité sociale financent, au prorata de leurs ressources respectives mentionnées aux articles R. 611-71, R. 633-65, R. 635-10, R. 635-11 du même code, les dépenses du budget de gestion du régime social des indépendants mentionné au 5° du I de l'article R. 611-18 du code de la sécurité sociale.
Les ressources des branches et régimes susmentionnés servant de référence au calcul de la répartition des dépenses du budget de gestion pour une année donnée sont celles comptabilisées l'année précédente.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.