Arrêté du 10 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite personnelle »

Version INITIALE

NOR : MTSS0760310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/MTSS0760310A/jo/texte

Texte n°23



  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 juillet 2007, est fixé le modèle du formulaire (1) « demande de retraite personnelle » S5135 d enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10916*05.
    L'arrêté du 28 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite personnelle » est abrogé.