Arrêté du 8 février 2007 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

NOR : SANH0720670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/SANH0720670A/jo/article_1
JORF n°58 du 9 mars 2007
Texte n° 25
Version initiale

Article 1


Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-I de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant :
Garde : 116,56 EUR.

Retourner en haut de la page