Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0401150D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/16/EQUS0401150D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/16/2004-998/jo/article_4
Texte n°31
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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