Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 relatif aux voies vertes et modifiant le code de la route
Décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 relatif aux voies vertes et modifiant le code de la route
NOR : EQUS0401150DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/16/EQUS0401150D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/16/2004-998/jo/article_4
JORF n°222 du 23 septembre 2004
Texte n° 31
Version initiale