Décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 relatif aux voies vertes et modifiant le code de la route

NOR : EQUS0401150D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/16/EQUS0401150D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/16/2004-998/jo/texte
JORF n°222 du 23 septembre 2004
Texte n° 31
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 412-7, R. 412-34 et R. 431-9 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • A l'article R. 110-2 du code de la route, après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « - voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers ; ».


  • L'article R. 412-7 du code de la route est modifié comme suit :
    I. - Le II est complété par la phrase suivante : « Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte. »
    II. - Au III, après les mots : « autres catégories de véhicules », sont insérés les mots : « ou, pour tout conducteur d'un véhicule motorisé, de circuler sur une voie verte ».


  • Au 1° bis du II de l'article R. 417-10 du code de la route, après le mot : « Sur », sont insérés les mots : « les voies vertes, ».


  • Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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