Article 3
Au 1° bis du II de l'article R. 417-10 du code de la route, après le mot : « Sur », sont insérés les mots : « les voies vertes, ».
Décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 relatif aux voies vertes et modifiant le code de la route
Décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 relatif aux voies vertes et modifiant le code de la route
NOR : EQUS0401150DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/16/EQUS0401150D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/16/2004-998/jo/article_3
JORF n°222 du 23 septembre 2004
Texte n° 31
Version initiale