Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

Version INITIALE

NOR : ECOX0400214R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/12/ECOX0400214R/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/12/2004-1201/jo/article_20

Texte n°5

Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

Article 20


Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables, pour la première fois, à la surveillance des comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année.