Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

Version INITIALE

NOR : ECOX0400214R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/12/ECOX0400214R/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/12/2004-1201/jo/article_18

Texte n°5

Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

Article 18


Au deuxième alinéa de l'article L. 931-34, après les mots : « Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance » sont insérés les mots : « , groupements paritaires de prévoyance ».
Au même article, après les mots : « mutuelles ou union de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité » sont insérés les mots : « , unions de groupe mutualiste ».