Décret n° 2004-1202 du 8 novembre 2004 relatif aux éléments d'actifs admis en représentation des engagements réglementés et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

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NOR : ECOT0495154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/8/ECOT0495154D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/8/2004-1202/jo/texte

Texte n°6

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 2 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le code des assurances est ainsi modifié :
    1° Au 1° de l'article R. 332-3, les mots : « 5 % » sont remplacés par les mots : « 10 % ».
    2° Au 3° de l'article R. 332-3-1, les mots : « 0,5 % » sont remplacés par les mots : « 1 % ».


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy

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