Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

Version INITIALE

NOR : ECOX0400214R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/12/ECOX0400214R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/12/2004-1201/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


La section 5 du chapitre Ier du titre VII du livre V est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Compagnies financières et compagnies financières holding mixtes » ;
b) A l'article L. 571-14, l'expression : « conformément à l'article L. 517-1 » est remplacée par l'expression : « conformément à l'article L. 517-5 ou L. 517-9 » et, après les mots : « compagnies financières », sont ajoutés les mots : « ou d'une compagnie financière holding mixte ».