Arrêté du 23 mars 2007 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRF0700765A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/AGRF0700765A/jo/article_9

Texte n°30

Article 9


Après le troisième alinéa de l'article 115-1-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour certains types de paris définis au titre II du présent arrêté, les formulaires peuvent comporter un nombre maximum de chevaux pouvant être désigné par les parieurs. Ce maximum est porté à la connaissance du public. »